19 novembre 2026 • NIS2
En bref : la Belgique a été l’un des rares États membres de l’UE à transposer la directive NIS2 dans les délais. La loi NIS2 du 26 avril 2024 s’applique depuis le 18 octobre 2024, avec le Centre pour la Cybersécurité Belgique (CCB) comme autorité nationale. Les organisations concernées devaient s’enregistrer sur Safeonweb@Work au plus tard le 18 mars 2025. Les entités essentielles doivent en outre démontrer leur sécurité lors d’une évaluation de conformité, sur la base du référentiel CyberFundamentals (CyFun) ou de la norme ISO 27001 : la première étape a été franchie le 18 avril 2026 et la suivante tombe le 18 avril 2027. Les amendes peuvent atteindre 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial ; les organes de direction engagent leur responsabilité et doivent suivre une formation.
Calendrier : les échéances de la loi NIS2 belge
| Date | Ce qui s'est passé ou ce qui est prévu | Situation en novembre 2026 |
|---|---|---|
| 26 avril 2024 | Adoption de la loi NIS2, publiée au Moniteur belge le 17 mai 2024 | Terminé |
| 9 juin 2024 | Arrêté royal portant exécution de la loi et désignant le CCB comme autorité nationale de cybersécurité | Terminé |
| 18 octobre 2024 | Entrée en vigueur de la loi : les mesures de gestion des risques, la notification des incidents, la responsabilité des organes de direction et leur formation s’appliquent à partir de cette date | En vigueur |
| 18 décembre 2024 | Date limite d'enregistrement pour les entités du secteur numérique, telles que les fournisseurs de services DNS, de cloud, de centres de données et de services gérés | Échu |
| 18 mars 2025 | Date limite d'enregistrement pour toutes les autres entités essentielles et importantes | Échu |
| 18 avril 2026 | Entités essentielles : une vérification CyFun Basic ou Important, ou le périmètre ISO 27001, la déclaration d’applicabilité et le dernier rapport d’audit interne transmis au CCB | Échu |
| 11 août 2026 | Le service d’inspection du CCB publie son approche pour les évaluations de 2027, y compris une voie transitoire | Publié |
| 18 avril 2027 | Entités essentielles : certificat CyFun Essential ou certification ISO 27001. CyFun 2023 et CyFun 2025 coexistent jusqu’à cette date | À venir |
| 18 avril 2028 | Fin de la voie transitoire : les entités essentielles qui ont démarré avec un plan de mise en conformité doivent avoir atteint le niveau Essential | À venir |
Qui est concerné : le champ d'application belge
Sources officielles : le CCB explique la loi, son champ d’application et les échéances sur sa page NIS2 sur Safeonweb@Work, où vous trouverez aussi un test de champ d’application. Le texte légal est la loi du 26 avril 2024 publiée au Moniteur belge. Pour le contexte européen, consultez notre guide NIS2 2026 et NIS1 versus NIS2.
Une organisation relève du champ d'application de la loi lorsqu'elle fournit un service figurant à l'annexe I ou II, qu'elle est établie en Belgique et qu'il s'agit au moins d'une entreprise de taille moyenne : 50 salariés à temps plein ou plus, ou un chiffre d'affaires annuel et un total du bilan supérieurs à 10 millions d'euros. Au sein de ce groupe, la loi établit une distinction :
- Entités essentielles: grandes organisations (250 salariés à temps plein ou plus, ou un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros et un total du bilan supérieur à 43 millions d’euros) dans les secteurs hautement critiques énumérés à l’annexe I : énergie, transports, secteur bancaire, infrastructures des marchés financiers, santé, eau potable, eaux usées, infrastructures numériques, gestion des services TIC, administration publique et secteur spatial.
- Entités importantes: les organisations de taille moyenne dans ces secteurs, ainsi que les organisations de taille moyenne et grande dans les autres secteurs critiques de l'annexe II : services postaux et de messagerie, gestion des déchets, produits chimiques, agroalimentaire, industrie manufacturière, fournisseurs de services numériques et recherche.
- Quelle que soit leur taille : les prestataires de services de confiance qualifiés, les fournisseurs de services DNS, les registres de noms de domaine de premier niveau, l’administration publique fédérale et les organisations identifiées comme entités critiques sont des entités essentielles. Les fournisseurs de télécommunications relèvent aussi toujours du champ d’application.
Le CCB peut également désigner lui-même une organisation, par exemple lorsqu’elle est le seul prestataire d’un service en Belgique. Environ 2 400 organisations s’étaient enregistrées à l’échéance de mars 2025. Ne pas relever du champ d’application ne signifie pas être hors d’atteinte : les entités NIS2 doivent sécuriser leur chaîne d’approvisionnement, et le CCB recommande à chaque fournisseur d’atteindre au moins le niveau CyFun Basic.
Les obligations de la loi NIS2 belge
1. Enregistrement auprès du CCB
L’enregistrement se fait via le portail Safeonweb@Work. Vous indiquez votre dénomination et votre numéro d’entreprise (Banque-Carrefour des Entreprises), votre adresse et vos coordonnées, vos adresses IP, votre secteur et sous-secteur, ainsi que les États membres où vous fournissez des services. Toute modification doit être communiquée dans les deux semaines. L’échéance du 18 mars 2025 est passée, l’obligation non : une organisation qui entre dans le champ d’application doit toujours s’enregistrer.
2. Mesures de gestion des risques
L'article 30 de la loi énumère onze mesures minimales, qui doivent être mises en œuvre de manière proportionnée au risque et selon une approche couvrant tous les types de risques. Ces mesures vont de l'analyse des risques à la gestion des incidents et à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement, en passant par l'authentification multifactorielle ; elles comprennent également des pratiques élémentaires d'hygiène informatique et des formations en cybersécurité. Le CCB recommande à toutes les entités relevant de la directive NIS2 d'utiliser CyFun pour les mettre en pratique.
3. Signalement des incidents
Un incident significatif est notifié au CCB par étapes : une alerte précoce dans les 24 heures, une notification d’incident dans les 72 heures (24 heures pour les prestataires de services de confiance) et un rapport final dans un délai d’un mois après cette notification. Les notifications passent par la plateforme de notification du CCB.
4. Obligations de la direction et formation
En vertu de l’article 31, l’organe de direction approuve les mesures de gestion des risques, supervise leur mise en œuvre et engage sa responsabilité en cas de manquement de l’entité à ses obligations. Ses membres doivent suivre une formation leur permettant d’identifier les risques et d’évaluer les pratiques de cybersécurité. Cette obligation s’applique depuis le 18 octobre 2024. Pour en savoir plus, lisez NIS2 et la responsabilité des dirigeants et découvrez notre formation NIS2 pour les dirigeants.
5. Contrôle et amendes
Les entités essentielles font l’objet d’une surveillance a priori et a posteriori et doivent se soumettre à une évaluation régulière de leur conformité. Les entités importantes ne font en principe l’objet d’un contrôle qu’a posteriori, à la suite d’un incident ou en cas d’indices de non-conformité. Les amendes vont de 500 € à 7 millions d’euros ou 1,4 % du chiffre d’affaires annuel mondial pour les entités importantes, et de 500 € à 10 millions d’euros ou 2 % pour les entités essentielles, le montant le plus élevé étant retenu. Les amendes sont doublées en cas de récidive dans un délai de trois ans. Le CCB peut également émettre des instructions contraignantes, rendre publique une infraction et, pour les entités essentielles, interdire temporairement à une personne d’exercer des fonctions de direction.
La loi belge NIS2 rend obligatoire la formation à la cybersécurité. Guardey forme chaque collaborateur en environ trois minutes par semaine et enregistre les noms des participants.
CyberFundamentals (CyFun) et la voie ISO 27001
CyberFundamentals est le référentiel du CCB lui-même. Il s’appuie sur le NIST Cybersecurity Framework, la norme ISO 27001, les CIS Controls et la norme CEI 62443, et une mise en œuvre validée confère à une entité NIS2 une présomption de conformité. Il comporte un niveau de départ et trois niveaux d’assurance :
- Small : un niveau de départ destiné aux micro-organisations ou aux organisations disposant de connaissances techniques limitées.
- Basic : les mesures de sécurité standard pour toute entreprise, axées sur les risques connus. Évalué par vérification.
- Important: offre une protection contre les attaques ciblées menées par des acteurs disposant de compétences et de ressources courantes. Évalué par le biais d'une vérification.
- Essential : ajoute une protection contre les attaques avancées menées par des acteurs disposant de compétences et de ressources étendues. Évalué par certification.
Une entité essentielle choisit l’une des trois voies suivantes pour son évaluation de conformité périodique : CyFun, vérifié ou certifié par un organisme d’évaluation de la conformité accrédité par BELAC et agréé par le CCB ; une certification ISO/IEC 27001 dont le champ d’application couvre l’ensemble des réseaux et systèmes d’information et dont la déclaration d’applicabilité correspond au niveau CyFun applicable ; ou une inspection par le CCB lui-même. Les entités importantes peuvent adhérer volontairement à ce même régime.
Ce qui est déjà passé : au plus tard le 18 avril 2026, les entités essentielles devaient disposer au minimum d’une vérification CyFun Basic ou Important, ou avoir transmis au CCB le périmètre de leur certification ISO 27001, leur déclaration d’applicabilité et leur dernier rapport d’audit interne. Les entités importantes n’avaient aucune formalité à remplir à cette date, mais elles devaient avoir mis en œuvre toutes les mesures requises et le CCB peut leur demander des justificatifs à la suite d’un incident. Ce qui va suivre : d’ici le 18 avril 2027, les entités essentielles devront disposer d’un certificat CyFun Essential ou d’une certification ISO 27001. Celles qui ne parviennent pas à atteindre le niveau «Essential» à temps peuvent, conformément à l’approche publiée le 11 août 2026 par le service d’inspection du CCB, soumettre un plan de mise en conformité : une preuve du niveau «Important» ainsi qu’un plan visant à atteindre le niveau «Essential» d’ici le 18 avril 2028. Une entité peut également justifier un niveau inférieur au moyen de son analyse des risques, sous sa propre responsabilité.
Une liste de contrôle pratique pour 2027
- Effectuez le test de champ d’application du CCB et consignez le résultat, même si vous concluez que vous n’êtes pas concerné.
- Vérifiez votre inscription sur Safeonweb@Work et mettez à jour vos coordonnées, vos adresses IP et vos secteurs d'activité.
- Choisissez votre niveau CyFun à l'aide de l'outil de sélection du CCB et remplissez l'auto-évaluation.
- Entité essentielle ? Réservez dès maintenant votre organisme d’évaluation. Tout le monde a besoin d’un créneau d’audit avant le 18 avril 2027. Si le niveau Essential est hors de portée, préparez le plan de mise en conformité.
- Documentez la formation de l’organe de direction. L’article 31 l’exige et c’est l’une des premières choses qu’un inspecteur peut demander.
- Formez chaque collaborateur en continu et entraînez-vous à la notification dans les 24 heures. Qui constate un incident, qui décide et qui transmet l’alerte précoce ?
La formation de sensibilisation comme preuve : ce qu’un auditeur veut voir
La loi désigne la formation à la cybersécurité comme une mesure obligatoire et impose à la direction de suivre une formation. Elle ne prescrit ni format ni fréquence. Ce qui compte lors d’une évaluation, c’est de pouvoir le démontrer. Une présentation annuelle avec une liste de signatures est une preuve faible. Un programme continu avec la participation par collaborateur, les résultats des simulations de phishing et un relevé distinct pour l’organe de direction est une preuve solide. Les plus grandes cyberattaques en Belgique montrent pourquoi c’est important : les identifiants volés reviennent sans cesse.
Guardey est conçu pour ce type de preuves. Chaque collaborateur reçoit chaque semaine un défi ludique d’environ trois minutes, les simulations de phishing sont incluses et les rapports sont acceptés par les auditeurs pour NIS2, ISO 27001 et plus de 40 autres référentiels. La plateforme est européenne, stocke ses données dans l’UE et est disponible dans de nombreuses langues. Si vous optez pour la voie ISO, découvrez comment la formation de sensibilisation à la sécurité s’inscrit dans ISO 27001.
Questions fréquentes
La directive NIS2 est-elle déjà en vigueur en Belgique ?
Oui. La loi belge NIS2 du 26 avril 2024 est en vigueur depuis le 18 octobre 2024. La Belgique a respecté le délai fixé par l'Union européenne, contrairement à l'Allemagne, où la loi n'est applicable que depuis le 6 décembre 2025. Voir la rubrique « NIS2 en Allemagne » pour une comparaison.
Qui doit s’enregistrer auprès du CCB ?
Toutes les entités essentielles et importantes, via Safeonweb@Work. La date limite était fixée au 18 décembre 2024 pour les entités du secteur numérique et au 18 mars 2025 pour toutes les autres.
Qu'est-ce que CyFun ?
CyFun est l’abréviation de CyberFundamentals, le référentiel du Centre pour la Cybersécurité Belgique, avec les niveaux Small, Basic, Important et Essential. Une mise en œuvre vérifiée ou certifiée confère une présomption de conformité à la loi NIS2.
Un certificat ISO 27001 suffit-il pour NIS2 en Belgique ?
C'est possible, à deux conditions fixées par le CCB : le champ d'application du certificat doit couvrir l'ensemble de vos réseaux et systèmes d'information, et la déclaration d'applicabilité doit contenir des mesures équivalentes à votre niveau CyFun. Le certificat doit être délivré par un organisme accrédité et agréé par le CCB.
La loi NIS2 belge impose-t-elle une formation des collaborateurs ?
Oui. La formation à la cybersécurité fait partie des mesures minimales prévues à l'article 30, et l'article 31 oblige les membres de l'organe de direction à suivre eux-mêmes cette formation.
Lors d'une démonstration personnalisée, nous vous montrons comment Guardey enregistre la participation et les progrès de chaque collaborateur et de chaque équipe, les données étant prêtes à être transmises à votre organisme d'évaluation ou au CCB.